Article R2315-47 du Code du travail
Article R2315-46Article R2315-48
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

Commentaires • 19

1. Expertise du CSE pour risque grave et retrait d'une signalisation
sancy-avocats.com · 9 novembre 2026

R. 2315-47). 2. […] Deux sous-traitants avaient trouvé la mort par électrocution lors d'interventions sur des poteaux téléphoniques. À la suite de ces accidents, l'entreprise avait fait apposer des étiquettes « Danger - interdiction d'intervenir » sur les poteaux situés à moins de 3 mètres d'une ligne électrique basse tension à fils nus. […] L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). […]

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2. Quand les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un expert désigné par le CSE dans les négociations sur l’égalité professionnelle.
PRK & Associés · 30 avril 2021

En l'espèce, le CSE d'une entreprise avait désigné un expert en application des dispositions des articles L.2315-94 et 2315-95 du Code du travail qui prévoient la possibilité pour cette institution de s'adjoindre les services d'un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. La société, […] avait notamment souligné que le CSE ne pouvait désigner un expert que s'il était partie à la négociation de l'accord sur l'égalité professionnelle. […] Or, s'agissant des délais, l'article R2315-47 du Code du travail précise que l'expert remet son rapport dans un délai de 15 jours avant l'expiration du délai de consultation, pour les consultations avec des délais préfixes. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433214
Conclusions du rapporteur public · 9 mars 2021

Toutefois, le code du travail ne laisse pas le CSE démuni : l'article L. 2312-41 lui permet, au cours de la réunion consécutive à la notification de la concentration, […] financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par lui 20 . L'expert a alors accès, non seulement aux « informations nécessaires à l'exercice de sa mission » qui doivent lui être fournies par l'employeur (article L. 2315-83), […] L'expertise, qui doit être remise dans les huit jours suivant la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence (article R. 2315-47), devrait donc aider le CSE à disposer des informations nécessaires à l'exercice d'un recours utile. […] -21 et suivants du code du travail). […] Par ailleurs, […]

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Décisions • 25

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-25.839, InéditRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. […] pour ramener à trente-sept le nombre de ‘'jours experts'‘, que le délai de remise du rapport d'expertise était de deux mois et non de trois mois comme indiqué dans la lettre de mission de l'expert, le tribunal a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. »

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[…] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de:

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[…] 47, […] au visa des articles , […] R.2315-45, L. 2315-92, […] L. 2315-90 du code du travail , […] * déclaré sans objet la demande relative au report du délai de l'article R.2315- 47 du code du travail, […] L'article R 2315-45 précise que l'expert demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission . […] L'article R.2315-47 impose à l'expert de remettre son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] il ne développe aucune critique sur les motifs retenus par le premier juge pour déclarer sans objet la demande relative au report du délai de l'article R. 2315-47 alinéa 2 du code

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Document parlementaire • 0

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