Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel.
En l'espèce, le CSE d'une entreprise avait désigné un expert en application des dispositions des articles L.2315-94 et 2315-95 du Code du travail qui prévoient la possibilité pour cette institution de s'adjoindre les services d'un expert pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. La société, […] avait notamment souligné que le CSE ne pouvait désigner un expert que s'il était partie à la négociation de l'accord sur l'égalité professionnelle. […] Or, s'agissant des délais, l'article R2315-47 du Code du travail précise que l'expert remet son rapport dans un délai de 15 jours avant l'expiration du délai de consultation, pour les consultations avec des délais préfixes. […]
Lire la suite…Toutefois, le code du travail ne laisse pas le CSE démuni : l'article L. 2312-41 lui permet, au cours de la réunion consécutive à la notification de la concentration, […] financé à 80 % par l'employeur et à 20 % par lui 20 . L'expert a alors accès, non seulement aux « informations nécessaires à l'exercice de sa mission » qui doivent lui être fournies par l'employeur (article L. 2315-83), […] L'expertise, qui doit être remise dans les huit jours suivant la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence (article R. 2315-47), devrait donc aider le CSE à disposer des informations nécessaires à l'exercice d'un recours utile. […] -21 et suivants du code du travail). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes de l'article R. 2315-49 du code du travail, pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours. […] pour ramener à trente-sept le nombre de ‘'jours experts'‘, que le délai de remise du rapport d'expertise était de deux mois et non de trois mois comme indiqué dans la lettre de mission de l'expert, le tribunal a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 2315-81-1, L. 2315-86 et R. 2315-47 du code du travail. »
[…] Aux termes de son assignation, le CSE de la société RH [Localité 5]sollicite du juge des référés, au visa notamment des articles L.2312-8, L.2312-15, L.2315-94, L.2315-93, 12.2312-6, R2315-47 du code du travail et des articles 485 et 835 du code de procédure civile, de:
[…] 47, […] au visa des articles , […] R.2315-45, L. 2315-92, […] L. 2315-90 du code du travail , […] * déclaré sans objet la demande relative au report du délai de l'article R.2315- 47 du code du travail, […] L'article R 2315-45 précise que l'expert demande à l'employeur au plus tard dans les trois jours de sa désignation toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission . […] L'article R.2315-47 impose à l'expert de remettre son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la Concurrence, […] il ne développe aucune critique sur les motifs retenus par le premier juge pour déclarer sans objet la demande relative au report du délai de l'article R. 2315-47 alinéa 2 du code
R. 2315-47). 2. […] Deux sous-traitants avaient trouvé la mort par électrocution lors d'interventions sur des poteaux téléphoniques. À la suite de ces accidents, l'entreprise avait fait apposer des étiquettes « Danger - interdiction d'intervenir » sur les poteaux situés à moins de 3 mètres d'une ligne électrique basse tension à fils nus. […] L. 2315-86 ; C. trav. art. R. 2315-49). […]
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