Proposition de loi ordinaire créer le statut de propriétaire bailleur
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 14, il est inséré un article 14-0 A ainsi rédigé :
« Art. 14-0 A. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d'imposition tirés de la location d'un logement donné à bail pour un usage d'habitation principale à des personnes avec qui elles n'entretiennent pas de lien de parenté ou d'alliance sont imposés au taux visé au B du 1 de l'article 200 A du présent code si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l'état futur d'achèvement ;
« 2° Le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés pour le loyer social à l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du même code ;
« 3° La catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 4° Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois ;
« Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. » ;
2° Le 1 de l'article 200 A est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les deux occurrences des mots : « revenus, » est inséré le mot : « bénéfices, » ;
– après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et 3° » ;
b) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les revenus ou bénéfices nets imposables des personnes physiques soumises à un régime réel d'imposition tirés de la location d'un logement donné à bail pour un usage d'habitation à des personnes avec qui elles n'entretiennent pas de lien de parenté ou d'alliance et si les conditions suivantes sont réunies :
« a) Le logement mis en location est neuf ou a été acquis neuf depuis moins de cinq ans, ou livré depuis moins de cinq ans dans le cas des logements acquis en l'état futur d'achèvement ;
« b) Le loyer est fixé en application du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts et selon les plafonds fixés à l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du même code ;
« c) La catégorie énergétique du bien mis en location est référencée de A à D au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« d) Le bail est consenti pour une durée supérieure ou égale à neuf mois. » ;
« Pour le calcul de l'impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 3° sont retenus pour leur montant net calculé dans les conditions du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. » ;
3° L'article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont exonérés les biens remplissant les conditions définies à l'article 14-0 A et au 3° du A du 1 de l'article 200 A du code général des impôts ».
II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
III. – Le présent article entre en vigueur pour les logements dont le compromis de vente a été signé à compter du 1er janvier 2025.
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Redressement judiciaire MONTGERMONT (35760)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 15 juin 2023, n° 19/16935
- MACHE&CO (SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU, 903051910)
- Tribunal administratif de La Réunion, 21 février 2024, n° 2400076
- Article 6 - Règlement 555/2008
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre nationalité, 14 octobre 2016, n° 15/10864