Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 29 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 9 amendements |
| Amendements adoptés : | 8 amendements |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
La section 2 du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 155 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent IV ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le 1° ter du I de l'article 156 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent 1° ter ne s'appliquent pas lorsque les locaux d'habitation accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 2 de l'article 50-0 est complété par un k ainsi rédigé :
« k) Les locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le b. du III de l'article 302 septies A bis est complété par les mots :
« , sauf celles dont l'activité concerne les locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
La 1re sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le 1° de l'article 14 est complété par un d ainsi rédigé :
« d Des locations directes ou indirectes des locaux d'habitation meublés qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
2° Le 5° bis du I de l'article 35 est complété par les mots :
« , à l'exception des locaux qui accueillent des activités relevant de l'article 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
- BIO DISTRIBUTION (LA MONTAGNE, 881117717)
- Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 25 février 2025, n° 24/01221
- GROUPE AUTOTOY (MONTRY, 880496609)
- KDI (AUBERVILLIERS, 352645501)
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 15 mars 1972, 82647, publié au recueil Lebon
- TRAVAUX PUBLICS SABOULARD (MARTRES-TOLOSANE, 751392606)
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 6 décembre 2024, n° 24NC01387
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 30 janvier 2020, n° 17/20467
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 18 octobre 2024, n° 24/00002
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 19 septembre 2024, n° 23/01596
- Jurisprudence clause de non concurrence : jugements et arrêts