Proposition de loi ordinaire instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Les salariés résidant ou habituellement employés dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d'un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, peuvent bénéficier d'un congé maximum de deux jours rémunérés pris en une ou plusieurs fois, à leur demande.
« La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel mentionnée à l'article L. 3141-3 du code du travail.
« L'employeur a pour obligation d'informer les salariés de leur droit au bénéfice dudit congé. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3142-48, il est inséré un article L. 3142-48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-48-1. – Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle ou par un événement climatique extrême ayant pour conséquence le déclenchement d'un plan mentionné aux articles L. 741-1 à L. 741-4 du code de la sécurité intérieure, a droit à un congé pour événement climatique extrême de deux jours rémunérés, pris en une ou deux fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. » ;
2° À l'article L. 3142-49, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 3142-48 » ;
3° À l'article L. 3142-50, les mots : « du congé » sont remplacés par les mots : « des congés mentionnés aux articles L. 3142-48 et L. 3142-48-1 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 3142-51, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 3142-48 ».
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par :
1° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l'article 200 A du code général des impôts ;
2° La majoration de l'impôt sur les sociétés ;
3° La majoration de l'impôt sur la fortune immobilière.
[(1)](1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD'HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 novembre 2023, n° 23/01641
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 19 novembre 2024, n° 24/02058
- Article 1380 du Code de procédure civile
- AMFM (ARMENTIERES, 834288441)
- Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 6 janvier 2022, n° 20/02649