CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 23/01641 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DHIT
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2023
DEMANDERESSE
S.A. MIRION TECHNOLOGIES MGPI, dont le siège social est […] […], agissant poursuites et diligences AC son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
représentée par M^e Y X, avocat au barreau AC TARASCON, avocat postuADnt et M^e Dominique PENIN, avocat au barreau AC PARIS, avocat pADidant
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits AC AD SA SOCOTEC Grosse délivrée FRANCE, immatriculée au RCS AC Versailles sous le N° 834 157 513, dont le siège le : 06 novembre 2023 social est […] 5 PADce ACs Frères Montgolfier, 78280 GUYANCOURT, prise en AD à personne AC ses représentants légaux domiciliés et ACmeurant audit siège ès qualité, M^e Sophie BAYARD M^e Frédéric BERGANT représentée par M^e Sophie BAYARD, avocat au barreau AC TARASCON, avocat M^e Y postuADnt et M^e Jérôme TERTIAN, avocat au barreau AC MARSEILLE, avocat pADidant X
M^e Christophe DALMET M^e AADin DE
S.A.S. OMNIUM DALLAGE inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 353 ANGELIS M^e Marianne 805 856, dont le siège social est […] […] 130 rue Cornaline DESBIENS
- 13510 EGUILLES prise en AD personne AC son représentant légal M. Benoit M^e Constance DRUJON D’ASTROS LOUBAUD domicilié en cette qualité audit siège, M^e Pascal FOURNIER M^e Pascal FOURNIER M^e Paul GUILLET représentée par M^e Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE M^e Bernard KUCHUKIAN M^e Olivier MEFFRE M^e Thierry MUNOS
SAS AI PROJECT, immatriculée au Registre du Commerce et ACs Sociétés AC MARSEILLE sous le N° 394 437 305, dont le siège social est situé Monsieur Y Z, 11 avenue AC AD Capelette, 13010 MARSEILLE, agissant poursuites et diligences AC son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau AC MARSEILLE
S.A. MMA IARD immatriculée au RCS AC LE MANS sous le n°440 048 882, dont le siège social est […] […] – […] agissant poursuites et diligences AC son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par M^e Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
1

---

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS AC NANTERRE sous le n° B 722 057 460, dont le siège social est […] 313 Terrasses AC l’Arches – 92727 NANTERRE CEDEX agissant poursuites et diligences AC ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par M^e Frédéric BERGANT, avocat au barreau AC MARSEILLE
S.A.S. EIFFAGE ENERGIE MEDITERRANEE, immatriculée au registre AC commerce et ACs sociétés sous le n°388 758 617 dont le siège social est […] […] agissant poursuites et diligences AC ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
SMABTP DIRECTION GRANDS COMPTES, dont le siège est situé […] (75738), agissant poursuites et diligences AC ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
toutes ACux représentées par M^e Paul GUILLET, avocat au barreau AC MARSEILLE
S.A. GAL, immatriculée au RCS AC DIGNE LES BAINS sous le n°B 329 913 420,dont le siège social est […] Parc d’activités – 04190 LES MEES prise en AD personne AC son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
représentée par M^e Olivier MEFFRE, avocat au barreau AC TARASCON, avocat postuADnt et M^e Thierry MUNOS, avocat au barreau AC MARSEILLE, avocat pADidant
S.A. CONSTRUCTIONS METALLIQUES H. BOUISSE ET CIE, venant aux droits AC AD société CMBC BOUISSE, immatriculée au RCS d’Avignon sous le n° 582 620 464, dont le siège social est […] […] poursuites et diligences AC son PrésiACnt en exercice domicilié es qualité audit siège,
représentée par M^e Christophe DALMET, avocat au barreau AC TARASCON, avocat postuADnt et M^e Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat pADidant
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET FONCIERES GIRAUD (SETFG), dont le siège social est […] […]
S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES TECHNIQUES ET D’AMENAGEMENTS DU BATIMENT (SETAB), dont le siège social est […] […]
S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE DISTRIBUTION (SOCODIS) inscrite au RCS d’AIX EN PROVENCE sous le n° 327 283 396, dont le siège social est […] Quartier AC l’Enfant[…]
SOCIETE D’ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (SERTI), dont le siège social est […] […]
IMPERIEUM INGENIERIE, dont le siège social est […] 1 rond-point AC l’Europe, 92250 LA GARENNE
toutes cinq défailADntes
2

---

S.A. ALLIANZ IARD, anciennement dénommée AGF, immatriculée au RCS AC NANTERRE sous le N° 542 110 291, dont le siège social est 1 Cours Michelet – CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CeACx, prise en AD personne AC son Directeur général, ACmeurant et domicilié audit siège ès qualités,
représentée par M^e AADin DE ANGELIS, avocat au barreau AC MARSEILLE
S.A.S. LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ayant comme mandataire général en France AD société LLOYD’S FRANCE, société par actions simplifiées à associé unique inscrite au RCS AC PARIS sous le numéro 422 066 613, dont le siège social est […] […] (75008), prise en AD personne AC son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau AC MARSEILLE
S.A. MAAF ASSURANCE, es qualité d’assureur AC AD société CARROSOL, immatriculée au RCS NIORT sous le n° B 542 073 580, dont le siège social est […] […] prise en AD personne AC son représentant légal en exercice ACmeurant et domicilié audit siège es qualité,
représentée par M^e Marianne DESBIENS, avocat au barreau AC TARASCON
Société ELOREM, inscrite au RCS sous le n°390 166 155, dont le siège social est […] […] agissant par son gérant social,
représentée par M^e Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau AC MARSEILLE
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société anonyme d’un Etat membre AC AD CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au RCS AC PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France […] […] et agissant en AD personne AC son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur AA AB AC AD AE, domicilié en cette qualité audit établissement
Comme venant aux droits ACs SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure AC transfert AC certaines AC ses polices d’assurances dites « Part VII transfer » autorisée par AD Haute-Cour d’ANGLETERRE et du PAYS DE GALLES suivant Ordonnance en date du 25 novembre 2020, dont le siège social est […] […]
représentée par M^e Pascal FOURNIER, avocat au barreau AC MARSEILLE
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS AC MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est […] […] – 72030 LE MANS CEDEX agissant poursuites et diligences AC son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée par M^e Constance DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
3

---

La société ALLIANZ IARD venant aux droits AC AD société GAN EUROCOURTAGE, sous AD dénomination commerciale ALLIANZ EUROCOURTAGE, société anonyme immatriculée au RCS AC Paris sous le N° B 542 110 291, dont le siège social est dont le siège social est 1 Cours Michelet – CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CeACx, prise en AD personne AC son Directeur général, ACmeurant et domicilié audit siège ès qualités, en sa qualité d’assureur AC a société OMNIUM DALLAGE selon police n°084.563.274,
représentée par M^e AADin DE ANGELIS, avocat au barreau AC MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PrésiACnt : Isabelle DUMAS, siégeant à juge unique en application AC l’article 801 du CoAC AC procédure civile.
Greffier lors ACs débats et du prononcé : Alicia BARLOY
PROCEDURE
Date AC délibéré indiquée par le PrésiACnt : 07 décembre 2023 avancé au 02 novembre 2023. Les conseils ACs parties étant avisés, à l’issue ACs débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe AC AD juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 28 septembre 2023, AD SA MMA IARD et AD société d’assurance mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont sollicité AD rectification AC l’omission AC statuer affectant le jugement rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire AC Tarascon dans l’instance N°RG 13/00865. Elles soutiennent qu’il n’a pas été statué sur leur ACmanAC tenant à voir écarter AD mobilisation AC leurs garanties dues à leur assurée, AD société ELOREM, au titre ACs dommages immatériels du fait AC AD résiliation du contrat d’assurance à AD date AC AD récADmation.
Les autres parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur cette requête.
Par conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2023, AD SARL ELOREM sollicite le rejet AC AD requête en omission AC statuer et AD condamnation in solidum ACs sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux dépens et au paiement AC AD somme AC 1 500 euros au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile. Elle fait valoir d’une part que AD cour d’appel d’Aix en Provence a été saisie d’un appel AC AD décision, AC sorte que le tribunal judiciaire est ACssaisi, et d’autre part que le tribunal a statué sur leur prétention, AD récADmation ACs assureurs portant en réalité non sur une prétention mais sur un moyen.
Les autres parties n’ont pas conclu.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 463 AC ce même coAC précise que “La juridiction qui a omis AC statuer sur un chef AC ACmanAC peut également compléter son jugement sans porter atteinte à AD chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé ACs prétentions respectives ACs parties et AC leurs moyens.La ACmanAC doit être présentée un an au plus tard après que AD décision est passée en force AC chose jugée ou, en cas AC pourvoi en cassation AC ce chef, à compter AC l’arrêt d’irrecevabilité.Le juge est saisi par simple requête AC l’une ACs parties, ou par requête commune.
4

---

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur AD minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies AC recours que celui-ci”.
En l’espèce, il est observé que le tribunal judiciaire AC Tarascon a expressément statué sur AD ACmanAC ACs assureurs et qu’il est ACssaisi du fait AC l’effet dévolutif AC l’appel.
La SA MMA IARD et AD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront, par conséquent, déboutées AC leur ACmanAC en rectification d’une omission AC statuer.
Il serait inéquitable AC ADisser à AD charge AC AD SARL ELOREM les frais irrépétibles exposés dans le cadre AC l’instance en rectification. Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront condamnées in solidum à lui payer AD somme AC 1 000 euros au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déboute AD SA MMA IARD et AD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES AC leur requête en rectification d’une omission AC statuer concernant le jugement rendu le 20 janvier 2023 par le tribunal judiciaire AC Tarascon dans l’instance N°RG 13/00865.
Condamne in solidum AD société MMA IARD et AD société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à AD SARL ELOREM AD somme AC 1 000 euros au titre AC l’article 700 du coAC AC procédure civile.
Laisse les dépens à AD charge du Trésor public.
Le présent jugement a été signé par le PrésiACnt et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
5