Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
L'article 481-1 du Code de procédure civile fixe le régime général de la PAF en première instance. L'article 958-1 du même Code étend cette procédure devant le Premier Président de la cour d'appel : « Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond. » La PAF n'est ouverte qu'à condition qu'un texte l'autorise. […] En matière successorale, la cour de Paris juge irrecevables des demandes de mise sous scellés qui ne relevaient ni des textes visés par l'article 1380 CPC ni des prérogatives du président statuant en PAF (CA Paris, 18 janv. 2023, […]
Lire la suite…Saisi sur le fondement de l'article 813-1 du code civil, le juge a désigné un mandataire successoral pour administrer et liquider la succession. […] Le texte légal énumère plusieurs cas ouvrant droit à cette mesure exceptionnelle. […] Le président du tribunal judiciaire est compétent pour statuer selon la procédure accélérée au fond, conformément à l'article 1380 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Soutenant que le remplacement du notaire a été sollicité en raison de son manque de diligence et que le principe du versement d'une indemnité d'occupation par M. [Y] au titre de l'occupation privative de l'immeuble indivis et le montant de la valeur locative ne sont pas contestés, Mme [V] [B] a fait assigner M. [J] [Y] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la condamnation du défendeur à payer :
[…] Vu les assignations délivrées les 28 février, 3, 4 et 11 mars 2014 respectivement à MM. F D et I J, M me H D, M. G D, M me C D, M me E D, M. N O D par laquelle M. Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, à de dire que les frais y afférents seront pris en charge par la succession et de condamner celle-ci aux dépens,
[…] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
Une fois l'article 10 acquis, il reste à désigner le tribunal judiciaire territorialement compétent. […] la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt (art. 720), et l'article 45 du code de procédure civile y porte toutes les demandes entre héritiers jusqu'au partage inclusivement. […] si l'adversaire est bien conseillé. […] Ces deux demandes sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (art. 1380 du code de procédure civile) : elles n'attendent pas le partage — et l'article 19 du règlement permet de les former devant le juge français même si un autre État membre est compétent au fond. […]
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