Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
La procédure devant le président du tribunal judiciaire Les demandes fondées sur l'article 815-11 sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (art. 1380 du code de procédure civile). […]
Lire la suite…En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Au-delà de ces mesures de conservation, […] et même autoriser un acte de disposition (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944 et 14-25.420). Il statue selon la procédure accélérée au fond : la décision tranche le fond et s'applique en principe immédiatement (articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […]
Lire la suite…[…] [J] [Y] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la condamnation du défendeur à payer :
[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, à de dire que les frais y afférents seront pris en charge par la succession et de condamner celle-ci aux dépens,
[…] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :
La demande relève de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire (article 1380 du Code de procédure civile), une procédure compatible avec le calendrier d'une vente : dans notre dossier, deux mois se sont écoulés entre l'assignation et la décision. […]
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