Article 1380 du Code de procédure civile
Article 1379Article 1381
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 38

1. Vente immobilière bloquée par un coindivisaire : obtenir du juge l'autorisation de vendre seul
Elodie CHEIKH HUSEIN · 20 novembre 2026

La demande relève de la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire (article 1380 du Code de procédure civile), une procédure compatible avec le calendrier d'une vente : dans notre dossier, deux mois se sont écoulés entre l'assignation et la décision. […]

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2. Conditions et limites
optimum-avocats.net · 25 octobre 2026

La procédure devant le président du tribunal judiciaire Les demandes fondées sur l'article 815-11 sont portées devant le président du tribunal judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond (art. 1380 du code de procédure civile). […]

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3. Succession bloquée, comptes vidés, maison à l’abandon : les recours d’urgence de l’héritier.
Village Justice · 22 octobre 2026

En cas de refus, le juge peut ordonner la communication des relevés avant tout procès s'il existe un « motif légitime » (article 145 du Code de procédure civile), à condition que la demande soit ciblée et proportionnée au litige envisagé. […] Au-delà de ces mesures de conservation, […] et même autoriser un acte de disposition (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-18.944 et 14-25.420). Il statue selon la procédure accélérée au fond : la décision tranche le fond et s'applique en principe immédiatement (articles 481-1 et 1380 du Code de procédure civile). […] Les mesures d'instruction de l'article 145 et les saisies conservatoires obéissent à leurs propres conditions et règles de compétence. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 13 mars 2025, n° 24/01327

[…] [J] [Y] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 815-11 du code civil et 1380 du code de procédure civile, la condamnation du défendeur à payer :

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2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juin 2014, n° 14/00875

[…] Y Z DIT A B demande au président de ce tribunal statuant en la forme des référés, au visa des articles 813-1 et suivants du code civil, 1355 et 1380 du code de procédure civile de désigner un mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession de M'K D et d'autoriser le mandataire à vendre l'immeuble indivis entre les parties, à de dire que les frais y afférents seront pris en charge par la succession et de condamner celle-ci aux dépens,

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 11 février 2015, n° 15/00162

[…] 1 Sur la recevabilité et le bien fondé de la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des dispositions des articles 813-1 du Code civil et 1380 du code de procédure civile :

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Document parlementaire • 0

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