Proposition de loi ordinaire rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 647 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou tout autre objet installés dans le but de protéger une propriété privée, lorsqu'ils sont disposés en travers d'une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage, doivent être rendus visibles et faire l'objet d'une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
Chapitre IV
Délimitation
« Art. L. 2314-1. – Les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes ou toute autre objet installé dans le but de protéger les biens immobiliers mentionnés aux articles L. 1 et L. 2 , lorsqu'ils sont disposés en travers d'une route, d'une voie, d'un chemin, d'une piste, d'une allée, d'un parcours, ou de tout autre lieu de passage doivent être rendus visibles et faire l'objet d'une signalisation adéquate dont les modalités seront prévues par décret en Conseil d'État, dès lors qu'ils peuvent présenter un danger pour les passants. »
- Article 810 du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 8 avril 2025, n° 25/01312
- Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 4 juillet 2024, n° 2203774
- LE GRAMME (PARIS, 789713823)
- Tribunal administratif de Rennes, 12 septembre 2024, n° 2404901
- Article 25 - Bruxelles I bis
- BICYCOMPOST (BORDEAUX, 894749019)
- Article L242-1 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 13 septembre 2024, n° 24/02938
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1977, 76-11.518, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2304460
- Tribunal administratif de Lyon, 27 septembre 2024, n° 2304449
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 5 novembre 2024, n° 22/00715
- Article L2314-35 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-13.406, Publié au bulletin