Proposition de loi ordinaire renforcer la répression des refus d’obtempérer
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 233-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le 4° est abrogé ;
b) Le 5° est ainsi modifié :
– après le mot : « confiscation », il est inséré le mot : « obligatoire » ;
– les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée. » ;
3° Est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Toute condamnation pour le délit prévu au I du présent article donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans. » ;
L'article L. 233-1-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au 1° du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au III, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Au II de l'article L. 233-1-2 du code de la route, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 5 décembre 2024, n° 21/05961
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 3 avril 2025, n° 20/11287
- CHAVIGNY BETON (SAINT-OUEN, 823945035)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 3 octobre 2024, n° 24/01768
- HELLINE (VILLENEUVE D'ASCQ, 414883827)
- Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
- EG2L (GUJAN-MESTRAS, 524765633)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 mars 2023, n° 21/00975
- MG TRANSPORT (CHOISY-LE-ROI, 951638717)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- CJUE, n° T-17_RES/24, Arrêt du Tribunal, UL e.a. contre Service européen pour l'action extérieure, 12 février 2025
- VALJICE (UZES, 912791068)
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 6 février 2025, n° 2202681