Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 janvier 2023 |
Commentaires • 16
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14, R. 221-18 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5, Art. 3-5-1, Art. 3-6
Les dispositions du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des II à IV de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er avril 2023.
Les dispositions du V de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Article R2324-37-1 du Code de la santé publique
- HOME-NET
- Juridiction de proximité de Paris, 28 décembre 2023, n° 22/00041
- Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 28 octobre 2022, n° 22/00086
- MENU BOIS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 4 octobre 2019, n° 17/07845
- Article 682 du Code civil
- Article 2226 du Code civil
- MSA MAYENNE ORNE SARTHE
- Entreprises GAVISSE (57570)
- Entreprises BOURGHEIM (67140)
- XL MARJANE (WATTIGNIES, 822389151)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 77-11.231, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2411544
- CEDH, Cour (deuxième section), SÖYLEMEZ c. la TURQUIE, 16 avril 2002, 46661/99
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2024, n° 2415430