Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 mars 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article L. 441 est complété par les mots : « , en privilégiant les foyers composés d'au moins une personne de nationalité française » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1, après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « et de la nationalité des personnes le composant ».
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