Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval, en interdire l'abattage, le commerce et la consommation de viande sur l'ensemble du territoire français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Au début de la sous-section du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 212-9 A ainsi rédigé :
« Art. L. 212-9 A. – Le cheval est un animal de compagnie tel que défini par les dispositions du présent code à l'article L. 214-6. »
La sous-section 1 du chapitre 4 du livre VI du titre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 654-7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 654-7 bis. – Il est interdit à tout abattoir d'exécuter des opérations d'abattage et de commercialisation de la viande de cheval pour quelque motif et quelque cause que ce soit.
« Le cheval est exclu de la liste des animaux susceptibles d'être abattus et transformés en viande commercialisable, en ce compris toutes opérations d'importation et d'exportation. »
Le chapitre 3 du code de la santé publique est complété par un article L. 1313-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313-11-1. – L'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établissement public de l'État à caractère administratif, contribue, outre les missions rappelées à l'article L. 1313-1, à s'assurer de la disparition totale, dans un délai déterminé par décret, de toute viande commercialisée, d'origine équine dans quelque lieu que ce soit.
« Il lui appartient de saisir le procureur de la République, si nécessaire. »
([1]) NCO-VIA-Consommation_viandes_France_2020.pdf (franceagrimer.fr)
- ATSI-GROUPE - ALLIANCE DE TECHNIQUES POUR SOLUTIONS INDUSTRIELLES
- CYBER SYSTEMS
- Cour d'appel de Bourges, 20 octobre 2016, n° 15/01540
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 11 février 2022, 20VE00295, Inédit au recuei...
- Tribunal de grande instance de Paris 28 novembre 2003, n° 03/13577
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 mai 2011, n° 10/02046
- DRONE EXPERTISE CENTRE
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 6 mars 2025, n° 24/01004
- Entreprises VIMOUTIERS (61120)
- Article 1128 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, n° 03/01569
- Article 2355 du Code civil
- Tribunal administratif de Besançon, Juge unique 2ème chambre, 22 janvier 2025, n° 2301223
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 24 septembre 2024, n° 23/02629
- Redressement et liquidation judiciaire RIVES EN SEINE (76490)
- MERCERON EMMANUEL (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 821816170)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 29 juin 2023, n° 18/08256
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 19 septembre 2024, n° 23/00005
- UNION D'EXPERTS CENTRE ORLEANS (ORMES, 829306448)