Proposition de loi ordinaire questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé :
« Art. 371-7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d'un titulaire de l'autorité parentale est munie d'un certificat de non excision »
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme
« Art. L. 2123-3. – Lorsqu'un médecin ou une sage-femme constate à l'occasion d'un examen médical qu'une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé « Charte de protection de l'intégrité génitale de la femme .
« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l'interdiction de toute forme de mutilation prévue à l'article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l'occasion d'une mutilation génitale.
« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;
2° Sont ajoutés les mots suivants : « , notamment celles qui concernent d'éventuelles mutilations sexuelles ».
- Article L719-8 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris, 11 juillet 2013, n° 13/08965
- Cour d'appel de Paris 3 octobre 2023, n° 21/02851
- Relance des défaillants de paiement et mise en demeure de payer
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 19 décembre 2024, n° 21/01415
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 9 octobre 2024, n° 23/02099
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 16 avril 2024, n° 24/00222
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 7 mars 2025, n° 24/06016
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