Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
[…] il nous faut dire un mot de votre compétence en cassation, même si celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'attribution de l'affaire par le président de la Section, en vertu de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Il en va ainsi quand bien même cette attribution serait erronée au regard des règles de répartition de la compétence de premier ressort entre les tribunaux et vous-mêmes. 4 La décision à l'origine du litige est prise sur le fondement de l'article L. 719-8 du code de l'éducation. […] Celui-ci conteste, d'abord, les motifs par lesquels la cour a estimé que le conseil de l'IUT constituait un « organe statutaire » au sens de l'article L. 719-8, […]
Lire la suite…Ce dernier pose : que « le président de l'université est au nombre des membres du personnel de l'enseignement supérieur susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, sans préjudice de l'exercice par le ministre des pouvoirs qu'il tient à titre exceptionnel de l'article L. 719-8 du même code.» que cette mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, revêt un caractère conservatoire […] Source : Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 488994, au recueil Lebon J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, […] 8. Considérant qu'aucun texte n'interdit à une université d'arrêter par une même délibération les modalités de contrôle des connaissances et la désignation des jurys chargés du suivi des examens ; que si le requérant fait valoir que cette délibération aurait été prise en méconnaissance des règles d'adoption et de publication prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […]
[…] a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] elle a pour effet de prolonger d'un an les mandats du personnels qui sont membres du conseil d'administration de l'université, en méconnaissance des dispositions des articles L. 719-1 et suivants du code de l'éducation et, […] s'il estime que cette décision est de nature à faire naître une grave difficulté dans le fonctionnement des organes statutaires de cette université, de prendre toute mesure conservatoire de nature à prévenir l'apparition de ces difficultés en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions de l'article L719-8 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que la décision n'est pas fondée sur des difficultés liées au fonctionnement des organes statutaires de l'établissement ; […] Considérant que par arrêté du 12 novembre 2013, le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […] qu'en effet, si une grève démarrée le 8 octobre 2013 a paralysé les enseignements et le fonctionnement du campus de Troubiran situé à Cayenne, […]
L'article L. 719-8 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à prendre, à titre exceptionnel, les dispositions imposées par les circonstances en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités. La difficulté juridique tenait au statut des IUT. […] En application des articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation, ces instituts constituent des composantes universitaires, administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil. […]
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