Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prendre, à titre exceptionnel, toutes dispositions imposées par les circonstances. Pour l'exercice de ces pouvoirs, le ministre informe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les meilleurs délais. Dans ces mêmes cas, le recteur de région académique, chancelier des universités, a qualité pour prendre, à titre provisoire, les mesures conservatoires nécessaires après avoir consulté le président ou le directeur de l'établissement.
Si l'article L. 951-4 du code de l'éducation confie la compétence pour suspendre un universitaire au ministre chargé de l'enseignement supérieur, celui-ci l'a déléguée aux présidents d'université par arrêté du 10 février 2012 3 , […] Nous pouvons sans plus tarder aborder le moyen de ses requêtes qui pose de délicates questions. […] Vous n'aurez donc pas à vous pencher sur la possibilité évoquée à titre subsidiaire par le ministre dans ses écritures en défense, de regarder les arrêtés querellés comme trouvant leur base légale dans l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…comme irrecevable faute d'avoir été présentée dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales. […] L. 1110-1 et L. 1110-5 du code de la santé publique. […] L. 719-8 du code de l'éducation à arrêter lui-même cet acte du fait d'une « difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires » de l'ENS Lyon sans qu'y fasse obstacle l'expiration du délai de trois mois prévu par le décret précité. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, […] 8. Considérant qu'aucun texte n'interdit à une université d'arrêter par une même délibération les modalités de contrôle des connaissances et la désignation des jurys chargés du suivi des examens ; que si le requérant fait valoir que cette délibération aurait été prise en méconnaissance des règles d'adoption et de publication prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […]
[…] en premier lieu, aucune disposition du code de l'éducation et des statuts de l'UFR n'autorise le président de l'université à reporter les élections d'une composante, en deuxième lieu, elle a pour effet de prolonger d'un an les mandats du personnels qui sont membres du conseil d'administration de l'université, en méconnaissance des dispositions des articles L. 719-1 et suivants du code de l'éducation et, en dernier lieu, […] de prendre toute mesure conservatoire de nature à prévenir l'apparition de ces difficultés en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […] la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait, […]
[…] — les dispositions de l'article L719-8 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que la décision n'est pas fondée sur des difficultés liées au fonctionnement des organes statutaires de l'établissement ; […] le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 719-8 du code de l'éducation, a mis fin aux fonctions de vice-président du pôle universitaire de Guyane de M. […] qu'en effet, si une grève démarrée le 8 octobre 2013 a paralysé les enseignements et le fonctionnement du campus de Troubiran situé à Cayenne, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ce dernier pose : que « le président de l'université est au nombre des membres du personnel de l'enseignement supérieur susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, sans préjudice de l'exercice par le ministre des pouvoirs qu'il tient à titre exceptionnel de l'article L. 719-8 du même code.» que cette mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, revêt un caractère conservatoire […] Source : Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 488994, au recueil Lebon J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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