Article L719-8 du Code de l'éducation
Article L719-7Article L719-9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 54

Commentaires • 18

1. Dissolution du conseil d'un IUT : le ministre peut-il révoquer la direction d'un établissement universitaire ?
clerc-avocat.fr · 20 octobre 2026

L'article L. 719-8 du code de l'éducation autorise le ministre chargé de l'enseignement supérieur à prendre, à titre exceptionnel, les dispositions imposées par les circonstances en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités. La difficulté juridique tenait au statut des IUT. […] En application des articles L. 713-1, L. 713-9 et D. 713-1 du code de l'éducation, ces instituts constituent des composantes universitaires, administrées par un conseil élu et dirigées par un directeur élu par ce conseil. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°507262
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

[…] il nous faut dire un mot de votre compétence en cassation, même si celle-ci ne peut plus être remise en cause après l'attribution de l'affaire par le président de la Section, en vertu de l'article R. 351-9 du code de justice administrative. Il en va ainsi quand bien même cette attribution serait erronée au regard des règles de répartition de la compétence de premier ressort entre les tribunaux et vous-mêmes. 4 La décision à l'origine du litige est prise sur le fondement de l'article L. 719-8 du code de l'éducation. […] Celui-ci conteste, d'abord, les motifs par lesquels la cour a estimé que le conseil de l'IUT constituait un « organe statutaire » au sens de l'article L. 719-8, […]

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3. Il est possible de suspendre un président d’Université, ce qui prive celui-ci de l’ensemble de ses fonctions au sein de cette université
blog.landot-avocats.net · 30 mai 2024

Ce dernier pose : que « le président de l'université est au nombre des membres du personnel de l'enseignement supérieur susceptibles de faire l'objet d'une mesure de suspension prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, sans préjudice de l'exercice par le ministre des pouvoirs qu'il tient à titre exceptionnel de l'article L. 719-8 du même code.» que cette mesure de suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur, prise sur le fondement de l'article L. 951-4 du code de l'éducation, revêt un caractère conservatoire […] Source : Conseil d'État, 28 mai 2024, n° 488994, au recueil Lebon J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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Décisions • 34

1. Tribunal administratif de La Réunion, 29 avril 2016, n° 1300236Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 719-8 du code de l'éducation : « En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, […] 8. Considérant qu'aucun texte n'interdit à une université d'arrêter par une même délibération les modalités de contrôle des connaissances et la désignation des jurys chargés du suivi des examens ; que si le requérant fait valoir que cette délibération aurait été prise en méconnaissance des règles d'adoption et de publication prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, […]

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2. Conseil d'État, 27 octobre 2022, 468387, Inédit au recueil LebonRejet

[…] a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, […] elle a pour effet de prolonger d'un an les mandats du personnels qui sont membres du conseil d'administration de l'université, en méconnaissance des dispositions des articles L. 719-1 et suivants du code de l'éducation et, […] s'il estime que cette décision est de nature à faire naître une grave difficulté dans le fonctionnement des organes statutaires de cette université, de prendre toute mesure conservatoire de nature à prévenir l'apparition de ces difficultés en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 21 janvier 2016, n° 1400037Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions de l'article L719-8 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que la décision n'est pas fondée sur des difficultés liées au fonctionnement des organes statutaires de l'établissement ; […] Considérant que par arrêté du 12 novembre 2013, le Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article L. 719-8 du code de l'éducation, […] qu'en effet, si une grève démarrée le 8 octobre 2013 a paralysé les enseignements et le fonctionnement du campus de Troubiran situé à Cayenne, […]

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Documents parlementaires • 55

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Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L719-8 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L719-8 Code de l'éducation
Articles n° 10, 11 et 12 : Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation _____ 89 CHAPITRE II – LES PERSONNELS AU SERVICE DE LA MISSION EDUCATIVE _________________ 95 Article n° 13 : Elargissement de la portée de l'article L. 911-5 du code de l'éducation ______ 95 Article n° 14 : Préprofessionnalisation des futurs professeurs et conseillers principaux d'éducation _________________________________________________________________ 99 Article n° 15 : Disposition relative à la gestion des conseillers principaux d'éducation, des psychologues de l'éducation nationale, des … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 54, modifie l'article L719-8 Code de l'éducation
Dès la rentrée 2017, le Gouvernement s'est attaché à bâtir une école de la confiance à travers des mesures fortes, dont le dédoublement des classes de CP et de CE1 en réseaux d'éducation prioritaire constitue probablement la plus marquante. Il s'agit d' « enclencher un cercle vertueux de confiance au sein du système éducatif, mais aussi dans la société grâce à l'école » car « nous ne sommes pas suffisamment une société de confiance », comme l'a indiqué le ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse lors de son audition par la Commission. Ce projet de loi marque la poursuite et … Lire la suite…
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