Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
Source institutionnelle
Proposition de loi visant la création d'un chèque « psy » à destination des mineurs ayant subi des actes de maltraitance
En discussion
Dépôt
Dépôt, 25 octobre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 25 octobre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Après le 5° du II de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles, sur attestation des médecins mentionnés au 2° du I du présent article, un mineur présentant des troubles le nécessitant bénéficie d'une majoration du nombre annuel de séances d'accompagnement psychologique. »
II. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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