Proposition de loi ordinaire encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 10 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Tout acte unilatéral ou contrat prévoyant le versement d'une aide publique doit stipuler qu'en cas de faillite d'une filiale ou de fermeture d'une unité de production, et si les conditionnalités associées à cette aide ne sont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à la société mère.
Un outil numérique interactif est institué afin d'assurer le suivi en temps réel des aides publiques par région, dans le but de renforcer la traçabilité et l'efficacité de l'action publique.
Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont tenus de présenter chaque année un rapport détaillé sur les aides publiques attribuées aux entreprises, incluant, le cas échéant, une évaluation de leur impact.
Toute aide publique destinée à assurer la pérennité d'une entreprise est subordonnée à l'interdiction contractuelle d'augmenter la part fixe et la part variable des rémunérations des dirigeants. Le contrat conclu entre le bailleur et le bénéficiaire de l'aide doit définir les critères permettant de lever cette restriction salariale. Ce contrat est transmis au comité social et économique de l'entreprise.
L'interruption du versement de dividendes apparaît logique afin de préserver la trésorerie d'une entreprise lorsqu'elle bénéficie d'aides pour assurer sa survie. La durée de cette interruption pourrait être négociée entre l'État et l'entreprise.
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 juillet 2022, n° 21/00779
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 17 octobre 2024, n° 21/04107
- PUBLIPLV (NESLES-LA-VALLEE, 529068439)
- Cour d'appel de Metz, 10 mars 2015, n° 14/01383
- CJUE, n° C-61_RES/22, Arrêt de la Cour, RL contre Landeshauptstadt Wiesbaden, 21 mars 2024
- ALTER ADVISORY (LEVALLOIS-PERRET, 530266113)
- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 7 novembre 2024, n° 2301687
- CAR TP (GAGNY, 481765451)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-13.406, Publié au bulletin