Proposition de loi ordinaire instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 novembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le troisième alinéa du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, tout établissement d'accueil collectif assure la présence auprès des enfants et au sein de l'établissement d'un effectif de professionnels qualifiés d'un diplôme reconnu des secteurs socio-éducatif, médico-social et de santé et conforme à des normes d'encadrement fixées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi. Jusqu'à l'entrée en vigueur du I, un décret fixe les normes socles garantissant la sécurité de l'encadrement des enfants accueillis par des professionnels pendant la nuit et la fin de semaine, à l'exception des associations gestionnaires des villages d'enfants, autorisés en application de l'article L. 312-1.
Le décret mentionné au I de l'article 1er établit des normes d'encadrement détaillées qui :
1° Sont exprimées sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d'enfants accueillis ;
2° Tiennent compte des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis ;
3° Sont adaptées en fonction de la taille des unités de vie, de l'âge et des temps de vie des enfants accueillis.
I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Plan Marshall pour la protection de l'enfance. Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). (26 octobre 2023). https://onpe.gouv.fr/actualite/plan-marshall-pour-protection-lenfance
([2]) Protection de l'enfance : Les Départements de Gauche approuvent le “Plan Marshall.” Le Média Social. (23 octobre 2023). https://www.lemediasocial.fr/protection-de-l-enfance-les-departements-de-gauche-approuvent-leplan-marshall_xc4RHD
([3]) L'Organisation du travail éducatif et les taux d'encadrement dans les MECS. Association nationale des maisons d'enfants à caractère social (ANMECS). (Décembre 2022). https://www.anmecs.fr/taux-d-encadrement-dans-lesmecs-i26.html
([4]) 1,5 Milliard pour répondre aux besoins fondamentaux des enfants et des adolescents accueillis en protection de l'enfance. Convention Nationale des Associations de Protection de l'Enfant (CNAPE). (8 février 2024). https://www.cnape.fr/15-milliard-pour-repondre-aux-besoins-fondamentaux-des-enfants-et-des-adolescentsaccueillis-en-protection-de-lenfance/
- CEDH, Cour (première section), AFFAIRE CONNORS c. ROYAUME-UNI, 27 mai 2004, 66746/01
- Article 1128 du Code de procédure civile
- APIS (PARIS 17, 534736376)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 16 décembre 2021, n° 21/05062
- PACT GROUP (NOISY-LE-GRAND, 337891873)
- LP PROMOTION (TOULOUSE, 433137890)
- Article R743-4 du Code de la sécurité sociale
- Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 17 janvier 2025, n° 24/08433
- AGL CIMADE (TOULOUSE, 402715692)
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- CARROSSERIE DACTA (GRADIGNAN, 518113584)
- SOCIETE D'EXPLOITATION LABORATOIRE TARRISSE (MARSEILLE 12, 419491220)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, 3e chambre civile, 13 décembre 2024, n° 21/03284
- CONDI SERVICES (SALOME, 340854694)