Article 1128 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par :	Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par :	Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par :	Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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Commentaires • 2

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1. Demande de divorce en 2026 : assignation, requête, avocat et mesures provisoires

kohenavocats.com · 10 mai 2026

Le Code de procedure civile, articles 1106 a 1128, organise les autres procedures de divorce judiciaire. […]

2. Dictionnaire juridique

Dictionnaire juridique

Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel, une nullité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. […] (Cour d'appel de Paris - pôle 4 - chambre 1 - 23 juin 2017, RG n°15/20791, Legifrance) Textes Code de procédure civile, Articles 17, 114, 115, 119, 124, 205, 1128.

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Décisions • 19

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 14 juin 2013, n° 12/11014Infirmation partielle

[…] Par dernières conclusions signifiées le 11 avril 2013, la société par actions simplifiée Groupement européen d'achat (GEA) intimée et la société par actions simplifiée Lilnat, intervenante volontaire, prient la cour, au visa des Livres I, III et V du code de la propriété intellectuelle, des articles 7, 9, 416 du code de procédure civile et 1128, 1382, 1598 et 1604 du code civil :

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 29 janvier 2020, n° 18/09794Confirmation

[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 21 octobre 2019, M me E C demande à la cour, en application des articles 815-17 et 1166 du code civil, 1271, 1128, 1377 et 1686 du code de procédure civile, de :

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2008, 06-20.611, InéditCassation

[…] Vu l'article 248-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et l'article 1128 du code de procédure civile ; […]

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