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Article 1128 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 7 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La demande tendant à dispenser le juge aux affaires familiales d'énoncer dans les motifs de sa décision les torts et griefs des époux doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions de l'un et l'autre époux.
Le juge aux affaires familiales se borne à constater qu'il existe les faits constitutifs d'une cause de divorce selon le code civil, titre "Du divorce", section IV, du chapitre Ier.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
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1Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 7 SECTION 2 , 9 juin 2011, 10/06929
Infirmation

[…] Infirme le jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-OMER en date du 6 juillet 2009 et statuant à nouveau ; Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 qui avait autorisé les époux à résider séparément, Vu les articles 242 et 245-1 du Code civil et l'article 1128 du Code de procédure civile, Prononce le divorce de : Monsieur Jean-Marc Y…

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 9 novembre 2022, n° 21/01751
Confirmation

[…] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) notifiées par voie électronique le 10 juin 2022, Mme [V] [H], épouse [J], demande à la cour, au visa des articles 328 et 329 du code de procédure civile, des articles 1128 et 1316 du code civil, de l'article L.132-8 du code des assurances, des articles 1140, 1142, 1143 et 1240 du code civil, des articles 287 et 288 du code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 3 juin 2021, n° 20/05517
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 16 mars 2021 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. X demande à la cour, au visa des articles 467, 472, 473, 654 et 835 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1128, 1137 et 1376 du code civil, de : — le déclarer recevable et bien fondé en ses présentes écritures et pièces ;

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