Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 52-7-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l'origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »
L'article 11-3-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ou résidant en France » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut demander au prêteur un justificatif de l'origine des fonds ayant permis le prêt consenti. »
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 4 février 2025, n° 2310729
- FINANCIERE DE RECOUVREMENT FINREC (ARCUEIL, 404213944)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 11 avril 2025, n° 25/00069
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2008
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 16 décembre 2024, n° 24/05346
- Convention collective des avocats et de leur personnel
- Article L3121-62 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 14 février 2025, n° 25/01309
- FTI ET PRET A PARTIR SAS (GONDREVILLE, 807393723)
- SELENITE (LA BOISSE, 827759895)