[…] Il découle de l'article L.3121-62 du code du travail que les dispositions relatives à la durée légale du travail et, en conséquence, aux heures supplémentaires ne sont pas applicables aux salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours, laquelle, pour lui être opposable, doit être prévue par un accord collectif et contenir des stipulations assurant le respect du droit à la santé et au repos permettant un suivi réel et régulier de la charge de travail du salarié. […] Le barème mentionné à l'article L.1235-3 du code du travail prévoit pour une entreprise d'au moins 11 salariés et une ancienneté, à la date de notification de fin de détachement, de deux ans et 9 mois une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois.

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ». […] Aux termes de l'article L. 3121-62 du même code : » Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : () / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27 ".