Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le premier alinéa de l'article L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le produit des amendes est versé directement aux communes ou aux établissements publics quelle que soit leur population. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés opérationnelles que pose le reversement du produit des amendes relatives aux contraventions mentionnées à l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, et identifiant les différentes solutions juridiques et techniques permettant de les surmonter.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les difficultés opérationnelles que pose le recours à la verbalisation par procès-verbal électronique pour sanctionner la violation des arrêtés de police du maire et identifiant les différentes solutions juridiques et techniques permettant de les surmonter.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- SPORTLIFE (LA BOISSIERE-DES-LANDES, 497816934)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 25 mars 2025, n° 2323787
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 13 septembre 2024, n° 23/01239
- DELIZY (CROUY-SUR-OURCQ, 801761503)
- Cour d'appel de Montpellier, 29 février 2016, n° 15/03690
- Tribunal administratif de Marseille, n° 0804634