Proposition de loi ordinaire pérenniser les haltes soins addictions
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 avril 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après l'article L. 3411-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3411-9-1. – I. – Une halte “soins addictions” est un espace de réduction des risques par usage supervisé et d'accès aux soins, dans le respect d'un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé.
« Une halte “soins addictions” est ouverte dans chaque centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 et chaque centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et en concertation avec le maire de la commune concernée et, à Paris, Lyon et Marseille, en concertation avec le maire d'arrondissement ou de secteur concerné.
« II. – Une halte “soins addictions” accueille les usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d'usages supervisés mentionnés à l'article L. 3411-8.
« Elle est située dans les locaux du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue et du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, dans des locaux distincts ou dans une structure mobile.
« III. – La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l'intérieur d'une halte “soins addictions”, dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges mentionné au I. du présent article, ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants.
« Le professionnel intervenant au sein d'une halte “soins addictions” et qui agit conformément à sa mission de supervision et d'accès aux soins ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants. »
II. – Le chapitre préliminaire du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l'article L. 160-8, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La couverture des frais relatifs à l'activité des centres mentionnés à l'article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. »
2° Après le 32° de l'article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Pour les frais occasionnés par une prise en charge dans les centres mentionnés à l'article L. 3411-9-1 du code de la santé publique. »
III. – L'article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est abrogé.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, article 43.
([2]) Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, article 83.
([3]) « Salles de consommation à moindre risque : rapport scientifique », Inserm, mai 2021.
([4]) « Les haltes soins addictions : Un dispositif expérimenté depuis 2016 pour réduire les risques et nuisances associés à la consommation de stupéfiants dans l'espace public », IGA/IGAS, octobre 2024.
[5] Karen Freeman et al. « The impact of the Sydney Medically Supervised Injecting Centre (MSIC) on crime », Drug and Alcohol Review, vol. 24, n°2, 2005, p. 173-184.
[6] Micheal John Milloy et al. « Recent incarceration and use of a supervised injection facility in Vancouver, Canada », Addiction Research & Theory, vol. 17, n°5, 2009, p. 538-545.
[7] Enquête sur les représentations, opinions et perceptions sur les psychotropes (EROPP), Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), édition 2018.
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2016, n° 16/00048
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 27 septembre 2024, n° 2223652