Proposition de loi ordinaire garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – L'article L. 44-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le mot : « résiliation, » sont insérés les mots : « à utiliser et » ;
2° Après le mot : « gratuitement », sont insérés les mots : « , et dans des conditions identiques à celles précédant la résiliation, »
3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Tant qu'il y a accès, tout abonné peut demander à conserver l'usage de son courrier électronique au fournisseur d'accès à internet auprès duquel il souscrit un nouveau contrat lorsque son ancien fournisseur ne lui garantit pas un usage gratuit et illimité. »
II. – Les modalités d'application de la portabilité des courriers électroniques attribués par des fournisseurs d'accès internet sont définies par voie réglementaire.
- GROUPE SOLUTION HABITAT (PANTIN, 843567702)
- Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre magistrat statuant seul, 3 mars 2025, n° 2402474
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Conseil d'État, 1ère chambre, 6 février 2023, n° 466428
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 24/10/2024, 23MA01940, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 15 octobre 2024, n° 2427231
- Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 12 janvier 2024, n° 21/11222
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 mars 2021, n° 20/03582
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 28 février 2020, n° 17/04294
- Entreprises VIELLA (65120)
- Article 1437 du Code civil
- ESSI JADE (PARIS 20, 489702027)
- Tribunal administratif de Rouen, 7 octobre 2024, n° 2402024