Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, les mots : « de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « des articles 13 et 72 ».
L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences » sont supprimés ;
2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les matières relevant de leurs compétences, par dérogation aux articles 21 et 37, le Premier ministre ne peut être chargé de l'application des lois que s'il y a été expressément habilité par la loi. »
L'article 72 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que des communes, départements et régions exercent des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l'ensemble des collectivités relevant de la même catégorie. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par une loi organique. »
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- Cour d'appel de Nîmes, 4 novembre 2014, n° 13/02621
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