Article 21-13 du Code civil

[…] X soutient qu'il ne pouvait faire l'objet d'un refus de titre de séjour dès lors qu'il est de nationalité française en vertu des dispositions précitées de l'article 18 du code civil ; qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M. […] que, toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est vu adresser par le ministre en charge de l'immigration une lettre en date du 28 septembre 2010 dans laquelle ce dernier l'informe de ce que ce certificat de nationalité lui aurait été délivré à tort et qu'il ne pourrait, en application des dispositions de l'article 21-13 du code civil, acquérir la nationalité française au motif qu'il a joui de la possession d'état de français durant dix ans, […]

[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Que le 22 janvier 2014, M. N… a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, aux termes duquel : ‘‘Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants les personnes qui ont joui de façon constance de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration'' ; que cette déclaration a été enregistrée le 19 février 2014 par le greffier en chef du tribunal d'instance du Raincy ;