Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.
[…] selon l'article 22-1 du code civil, […] mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, […] n° 40.02. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. 11 La nationalité française peut également être perdue par déclaration en cas d'acquisition d'une nationalité étrangère (article 23 du code civil). 12 Article 23-5 du code civil. 13 Article 23-4 du code civil. 14 Il en est ainsi dans […] La Cour de cassation a fait application de l'article 144 du code de la nationalité, […]
Lire la suite…[…] Enfin, le Ministère Public expose que l'intéressée a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français le 22 juillet 2005 puis d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière le 11 avril 2006, ce qui justifie le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en vertu des dispositions de l'article 21-27 du Code civil. […] En tout état de cause, elle ne justifie nullement d'une possession d'état de française, pendant les dix années précédant la déclaration, conforme aux dispositions de l'article 21-13 du Code civil, aucun élément n'étant versé à ce titre.
[…] M. X Y expose qu'il est français par possession d'état sur le fondement de l'article 21-13 du code civil. Il a souscrit une déclaration de nationalité française sur ce fondement le 27 avril 2017 devant le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Orléans, dont l'enregistrement a été refusé le 12 mai 2017 au motif que l'intéressé présentait une possession d'état équivoque.
[…] Par acte en date du 5 octobre 2004, Monsieur A B Y, né le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal à qui il demande d'une part d'annuler la décision en date du 7 avril 2004 du tribunal d'instance du 11 e arrondissement de Paris refusant d'enregistrer sa déclaration de nationalité française, souscrite le 11 février 2004, d'autre part de dire qu'il remplit les conditions de l'article 21-13 du code civil et peut prétendre à la délivrance d'un certificat de nationalité française.
K..., désormais majeur, soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le second alinéa de l'article 30 du code civil. 1.1. […] une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée la déclarant française » ; d'autre part, la possibilité, ouverte par les articles 30-2 et 21-13 du code civil
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