Proposition de loi ordinaire favoriser l’accès des jeunes à la propriété
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 5 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. Les acquisitions d'immeubles réalisées par au moins une personne âgée de moins de 30 ans au jour de la signature de l'acte authentique et n'étant pas déjà propriétaire d'un immeuble. »
Après l'article L. 313-16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 313-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-16-1. – I. – Le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à vingt-cinq ans, avec une possible extension à vingt-sept ans pour certains projets spécifiques, en application des recommandations du Haut Conseil de stabilité financière.
« II. – Par dérogation, le crédit ne peut dépasser une durée supérieure à trente-cinq ans pour tout emprunteur âgé de moins de trente ans au jour de la signature de l'acte authentique de l'achat de l'immeuble. »
I. – Avant le dernier alinéa de l'article L. 313-42 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – ou par un fonds public de garantie des prêts immobiliers, créé pour couvrir les risques liés aux défaillances de remboursement des primo-accédants de moins de trente ans. »
II. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application du présent article et de la création du fonds public de garantie des prêts immobiliers.
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 27 novembre 2024, n° 494475
- Cour d'appel de Nancy, 3ème chambre, 20 décembre 2016, n° 15/02626
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2401496
- AIRSOFT ENTREPOT (RENNES, 519294201)
- Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 5 avril 2024, n° 2302712
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 3e chambre, 13 janvier 2025, n° 23/01929
- Entreprises TOURS SUR MEYMONT (63590)
- Article 920 du Code civil
- BNDA-PARIS (PARIS, 804954204)
- Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 15 mars 2023, n° 2103970
- QWAMPLIFY ACTIVATION (ROUSSET, 832225122)
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 août 2024, n° 2401905
- Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 9 mars 2023, n° 2102292
- Article 462 du Code de procédure civile