Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Source institutionnelle
Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 30 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs est ratifiée.
Fait le 1er octobre 2024.
Signé : Michel BARNIER
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