AFIR - Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
—
[…] dès 2010, à travers l'adoption de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, l'UE a adopté de premières règles relatives à l'installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels. En 2011, la Commission a publié un livre blanc intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports », dans lequel une stratégie propre aux carburants alternatifs a été esquissée. À travers la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (ci-après, « la directive de 2014 »)20, […] La directive de 2014 a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (ci-après « règlement AFIR », […]
—
[…] AAxe 1 acronymes / glossaire Ademe Agence de la transition écologique (anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). AFIR désigne le règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. AIP appel à initiative privée. Aire de service/ aire de repos : « les aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers, [se distinguent des] aires de service, comportant en outre une distribution de carburant et un service de restauration » (https://www.autorite- transports.fr/glossaire/aire-de-repos-aire-de-service/).
—
[…] ( 3 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (JO 2023, L 234, p. 1). Inapplicable ratione temporis à la présente affaire. […] ( 44 ) Voir note en bas de page 21 des présentes conclusions. Il convient toutefois de relever que ce considérant n'a pas de pendant normatif dans les articles du règlement 2023/1804, comme l'a confirmé la Commission lors de l'audience.
Commentaires • 18
Texte du document
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22/05375
- Cour d'appel de Paris 30 mars 2022, n° 20/08551
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 28 novembre 2024, n° 24/01719
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 27 mars 2025, n° 21/15985
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.328
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 octobre 2024, n° 24/01655
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2025, n° 2314904
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2016, n° 15/01128
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 18 janvier 2024, n° 23/04118
- Entreprises BASTELICA (20119)
- CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Besançon, n° 20195822