AFIR - Règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décisions • 4
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[…] dès 2010, à travers l'adoption de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, l'UE a adopté de premières règles relatives à l'installation de points de recharge dans les bâtiments résidentiels. En 2011, la Commission a publié un livre blanc intitulé « Feuille de route pour un espace européen unique des transports », dans lequel une stratégie propre aux carburants alternatifs a été esquissée. À travers la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (ci-après, « la directive de 2014 »)20, […] La directive de 2014 a été abrogée et remplacée par le règlement (UE) 2023/1804 du 13 septembre 2023 (ci-après « règlement AFIR », […]
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[…] AAxe 1 acronymes / glossaire Ademe Agence de la transition écologique (anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). AFIR désigne le règlement 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. AIP appel à initiative privée. Aire de service/ aire de repos : « les aires de repos, destinées au stationnement des véhicules, au repos et à l'agrément des usagers, [se distinguent des] aires de service, comportant en outre une distribution de carburant et un service de restauration » (https://www.autorite- transports.fr/glossaire/aire-de-repos-aire-de-service/).
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[…] ( 3 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE (JO 2023, L 234, p. 1). Inapplicable ratione temporis à la présente affaire. […] ( 44 ) Voir note en bas de page 21 des présentes conclusions. Il convient toutefois de relever que ce considérant n'a pas de pendant normatif dans les articles du règlement 2023/1804, comme l'a confirmé la Commission lors de l'audience.
Commentaires • 18
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22/05375
- Cour d'appel de Paris 30 mars 2022, n° 20/08551
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 28 novembre 2024, n° 24/01719
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 27 mars 2025, n° 21/15985
- Article 153 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 2025, n° 25-80.328
- Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 18 octobre 2024, n° 24/01655
- Tribunal administratif de Montreuil, 24 février 2025, n° 2314904
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2016, n° 15/01128
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 18 janvier 2024, n° 23/04118
- Entreprises BASTELICA (20119)
- CADA, Avis du 14 mai 2020, Mairie de Besançon, n° 20195822