Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 0 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 38 amendements |
| Amendements adoptés : | 10 amendements |
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Texte du document
L'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Bâtiment ancien : un bâtiment construit avant 1948 selon des techniques et des matériaux traditionnels ; »
2° (Supprimé)
3° Le 17° bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'air », sont insérés les mots : « et de confort intérieur d'été et d'hiver » ;
a bis) (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « remplacement » est remplacé par le mot : « traitement » ;
b à d) (Supprimés)
e) (nouveau) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La réglementation thermique multicritère fixe les exigences de performance énergétique, de confort d'été, de qualité de l'air intérieur et d'impact environnemental des travaux de construction, de rénovation et d'entretien des bâtiments. Elle établit les règles spécifiques à la rénovation performante des bâtiments anciens, en privilégiant l'utilisation de matériaux biosourcés ou géosourcés et en assurant la préservation de leurs qualités patrimoniales ; »
4° (nouveau) Après le même 17° bis, il est inséré un 17° ter ainsi rédigé :
« 17° ter Réglementation thermique multicritère : la réglementation thermique applicable aux bâtiments, qui prend en compte non seulement la performance énergétique, mais également d'autres critères tels que le confort d'été, la qualité de l'air intérieur, l'impact environnemental des matériaux utilisés et la préservation du patrimoine architectural. Cette réglementation s'applique de manière adaptée aux bâtiments anciens, en tenant compte de leurs spécificités constructives et de leurs qualités hygrothermiques ; ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Après le premier alinéa de l'article L. 126-26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu'aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant. » ;
2° (Supprimé)
I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier est ainsi modifiée :
a) L'article L. 126-28-1 est ainsi modifié :
– après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces propositions sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu'aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant et garantissent une rénovation respectueuse du bâti ancien. » ;
– le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les compétences spécifiques dont l'auditeur justifie lorsque le bâtiment audité est un bâtiment ancien présentant un intérêt patrimonial. » ;
b) (Supprimé)
2° et 3° (Supprimés)
II (nouveau). – Le dernier alinéa du 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 10 janvier 2025, n° 21/01775
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