Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi permettant aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 30 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 30 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 30 octobre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – Au premier alinéa de l'article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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