Proposition de loi ordinaire lutter contre la persistance des rodeos urbains
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 236-1 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « d' un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
2° Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;
3° Au III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros » ;
4° Au IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Le 3° de l'article L. 236-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 3° L'annulation obligatoire du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant dix ans. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; ».
À la première et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux ».
- Entreprises PIERRE PERTHUIS (89450)
- ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN (BOURG-EN-BRESSE, 304581416)
- Article 1133 du Code civil
- Contumace : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- DEVELOPPEMENT CHANVRE (BAUD, 502281074)
- TANI (LA CIOTAT, 888296688)
- ADIDAS FRANCE (PARIS, 085480069)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 28 novembre 2024, n° 23/02379