Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
pendant 7 jours
Ilinvoque l'article1108 du Code civil qui prévoit que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :-le consentement de la partie qui s'oblige ;-sa capacité de contracter ;- un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;-une cause licite dans l'obligation. » Pour être valable, un contrat ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (article 6 du Code civil). […] En vertu de l'article 1133 du même code, la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. […]
Lire la suite…L'article 1131 du Code civil prévoit que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En vertu de l'article 1133 du même Code « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil, du principe de la liberte du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, […]
[…] elle demande de déclarer nulle l'assignation du 11 janvier 2013 au motif que l'huissier qui a signifié l'acte dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour lui remettre l'assignation. […] en faisant valoir sur le fondement des articles 1109 et 1112 du code civil que son consentement a été altéré par l'état de faiblesse et de dépendance psychologique dans lequel elle se trouvait à l'égard de M me Y qu'elle avait consultée en qualité de médium pour des problèmes conjugaux, et sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même code que sa cause est illicite s'agissant de consultations juridiques données en méconnaissance de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
[…] a fortiori, pas approuvée, alors qu'une commission d'apport devrait faire partie de manière expresse de l'objet du contrat, conformément à l'article 2.c du code de déontologie de la chambre immobilière du Luxembourg, de sorte que celui -ci aurait une cause illicite. […] Le moyen tiré de l'inobservation des dispositions de l'article 153 du nouveau code de procédure civile est dès lors à rejeter et la demande de rejet de la pièce 6 de l'appelant devient sans objet. Quant au fond, […] à bon escient, par des motifs que la Cour adopte, en rappelant que conformément aux articles 1131 et 1133 du code civil, une convention doit avoir une cause, que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, […]
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