Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
pendant 7 jours
En cas de réticence, elle suppose la caractérisation d'un dol (article 1137 du Code civil) et la preuve du caractère déterminant de l'omission sur le consentement (article 1130 du Code civil). […] Son dernier alinéa dispose que, outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. […] L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation (articles 1132 et 1133 du Code civil) offre en outre une voie distincte, car elle ne suppose aucune intention, pourvu qu'elle soit excusable (article 1132 du Code civil). […]
Lire la suite…L'article L. 330-3 du Code de commerce et l'article R. 330-1 qui en précise le contenu exigent un document d'information précontractuelle (DIP) remis au moins 20 jours avant la signature. […] sérieux et vérifiables. […] Depuis la réforme de 2016, l'article 1112-1 du Code civil consacre en outre un devoir général d'information sur toute donnée déterminante du consentement, qui s'ajoute aux obligations du franchiseur. […] erreur et dol, que se joue l'annulation. […] La franchise fait exception : la rentabilité y est une qualité essentielle de la prestation, au sens des articles 1132 et 1133 du Code civil, car le franchisé paie précisément pour un savoir-faire réputé éprouvé. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil, du principe de la liberte du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, […]
[…] elle demande de déclarer nulle l'assignation du 11 janvier 2013 au motif que l'huissier qui a signifié l'acte dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour lui remettre l'assignation. […] en faisant valoir sur le fondement des articles 1109 et 1112 du code civil que son consentement a été altéré par l'état de faiblesse et de dépendance psychologique dans lequel elle se trouvait à l'égard de M me Y qu'elle avait consultée en qualité de médium pour des problèmes conjugaux, et sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même code que sa cause est illicite s'agissant de consultations juridiques données en méconnaissance de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
Erreur et nullité de la vente Selon le Code civil, l'erreur d'un contractant vicie son consentement et entraîne la nullité des contrats, lorsque sans cette erreur, ce cocontractant n'aurait pas contracté ou contracté à des conditions substantiellement différentes (Code civil, article 1130). L'erreur, sauf à ce qu'elle soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation (Code civil, article 1132). […] L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité (Code civil, article 1133). […]
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