Proposition de loi ordinaire coopération avec les procédures spéciales du conseil des droits de l’homme des nations unies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 décembre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le ministère des affaires étrangères peut-être saisi par toute personne, française ou étrangère, ayant connaissance d'une atteinte des droits fondamentaux, en dehors d'un État membre de l'Union européenne, d'un ressortissant français ou d'un citoyen de l'Union européenne bénéficiant sur le territoire d'un pays tiers de la protection consulaire de France. La saisine pourra se faire par voie électronique. Il y donne une suite diligente dont il informe la personne.
Toute personne, française ou étrangère, peut saisir les procédures spéciales mises en place par le Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies d'une communication afin de signaler la situation d'un ressortissant français, qu'il réside ou non sur le territoire national.
Les juridictions françaises reconnaissent les avis du Groupe de Travail sur la détention arbitraire relatifs à la France
- Taux
- Article R*441-10 du Code de l'urbanisme
- DYDESYS
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 25 juin 2021, n° 17/22503
- Tribunal administratif de Lille, Reconduite à la frontière, 29 janvier 2025, n° 2412655
- Entreprises BONCHAMP LES LAVAL (53960)
- Entreprises CHALMOUX (71140)
- CBRE GWS FRANCE SAS (COURBEVOIE, 809872807)
- Article 907 du Code de procédure civile
- VDT FORMATION (CHARMES, 801815416)
- TRANS DELTA (EPINAY-SUR-SEINE, 884322751)
- PROESPACE (PAROY-SUR-THOLON, 847643103)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 14 janvier 2021, n° 19/04123
- MARTIN-BROWER FRANCE SAS (LISSES, 321514002)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RODRIGUES DA SILVA ET HOOGKAMER c. LES PAYS-BAS, 3 juin 2010, 50435/99
- Cour d'appel de Pau, 28 novembre 2013, n° 11/04345
- PROKATEL SERVICES ET CONSULTING (ERMONT, 811345727)
- Tribunal administratif de Versailles, 6 août 2024, n° 2405905
- 3IDM (BAILLEAU-LE-PIN, 487695983)
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2402512
- GARAGE LOUIS GRASSER (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 658502117)
- Cour d'appel de Grenoble, 8 novembre 2016, n° 14/02039