- BOFiP
- ···
- Assiette, liquidation, paiement des droits et obligations des redevables
- Liquidation et paiement des droits
- Taux
Taux
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-DMTG-20-30-20-40 |
1
Les taux applicables en ligne directe, en ligne collatérale et entre non-parents non liés par un pacte civil de solidarité sont identiques à ceux prévus pour les successions (cf. BOI-ENR-DMTG-10-50-30).
Les taux applicables aux donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) sont prévus par l'article 777 du code général des impôts (CGI).
Remarque : Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient, en matière de droits de donation, du régime applicable aux PACS.
S'agissant du tarif, il convient donc de se référer au barème applicable aux transmissions à titre gratuit entre époux ou entre partenaires liés par un PACS prévu à l'article 777 du CGI (cf. Remarque du BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 § 30). Sont notamment assimilés au PACS les partenariats mentionnés au BOI-IR-CHAMP-20-10, n° 80 et suivants,
sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.
Les tarifs sont appliqués sur la part revenant à chaque ayant droit après, le cas échéant, abattement.
Le minimum de perception (CGI, art. 674) est applicable pour chaque acte de donation, quel que soit le nombre des donataires et quelle que soit leur qualité. Il n'est pas applicable lorsque, par le jeu des abattements ou des réductions, la libéralité se trouve exonérée de tout droit.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 31 mars 2022, n° 21/15667
- Cour d'appel de Poitiers 19 janvier 2021, n° 18/02560
- Tribunal administratif de Strasbourg 19 décembre 2023, n° 2203997
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 15 janvier 2025, n° 24/05517
- CAA de BORDEAUX 17 octobre 2023, 22BX01684
- S.F.B.
- AIM AUTO
- Cour d'appel de Grenoble, 2eme chambre civile, 2 mars 2010, n° 07/00796
- Article L8241-2 du Code du travail
- ICONE REPROGRAPHIE (VITROLLES, 889638466)
- FC INVEST (POINTE-À-PITRE, 802618611)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 15 octobre 2024, n° 21/10110
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 25 septembre 2019, n° 17/00005
- G I P MOTO (GOURNAY-SUR-MARNE, 349466557)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 24 février 2022, n° 20/06857
- Article L422-8 du Code général de la fonction publique
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 23 octobre 2024, n° 23/09112
- Tribunal de grande instance de Paris, Charges de copropriété, 29 mars 2018, n° 17/10401
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 27 janvier 2020, n° 20/00417
- Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 27 avril 2017, n° 16/01401
- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 20 mars 2024, n° 24/00905
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 20 octobre 2020, n° 20/02588