Proposition de loi ordinaire lutte contre l'obésité
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La lutte contre l'obésité est reconnue « Grande cause nationale de 2024 ».
L'article L. 541-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu au cours de la cinquième année, de la huitième et de la douzième année de l'enfant. La visite comprend un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage, ainsi qu'un dépistage des troubles alimentaires. »
Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-3. – I. – Seuls peuvent faire l'objet de messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, sur tous supports de communication radiophonique, audiovisuelle et électronique, ainsi que sur tous supports et produits complémentaires qui leur sont associés, les produits alimentaires et boissons qui sont classés A ou B selon le logo Nutri-Score, ou les produits des groupes 1 et 2 du classement Nova. »
« II. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, en faveur de produits alimentaires et boissons qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinés aux enfants et adolescents, sont interdits sur tout support de communication radiophonique, audiovisuel, et sur tout support de communication électronique, ainsi que sur tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés, de façon totale. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
- Cour nationale du droit d'asile, 7 novembre 2022, n° 22027244
- JANOUIX (MONFLANQUIN, 752496026)
- Tribunal administratif de Nantes, 17 septembre 2024, n° 2413760
- Article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- CREASUB
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 26 février 2025, n° 2500713
- Entreprises GAVARNIE GEDRE (65120)
- KEV'IN SPORT MONTI (MONTIVILLIERS, 804003929)
- GREEN (REYRIEUX, 381257591)
- ONEPOINT (PARIS, 440697712)
- ATTA NETTOYAGE (GENNEVILLIERS, 820533156)
- FONCIA PARIS RIVE DROITE (PARIS 9, 582098026)