Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
pendant 7 jours
Son article 12, 3°, complète le dernier alinéa de l'article R133-3 du Code de la Sécurité sociale, […] Jusqu'à présent, la décision rejetant l'opposition était formulée comme validant la contrainte, et la nature exacte du titre ainsi obtenu pouvait encore être discutée. […] La cour a écarté ce raisonnement : il résulte de l'article L244-9 du Code de la sécurité sociale que « le jugement qui rejette l'opposition à une contrainte et la valide constitue un titre exécutoire mentionné au 1° de l'article L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et dont l'action en exécution est soumise, par voie de conséquence, au délai de prescription de l'article L111-4 du même code » [13], soit dix ans. […]
Lire la suite…[…] Pôle 4 – Chambre 8 […] la société Edmond Coignet demande à la cour, vu les articles 1244-1 du code civil, 260 du code général des impôts, L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution de confirmer le jugement et de condamner la société appelante au paiement de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] La mesure étant fondée sur un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le premier juge doit être approuvé pour avoir rejeté la demande de nullité. […] depuis le 1 er juillet 2006 et que, conformément à l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] aux termes de l'article L.111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, […] Ainsi, la société BP AURA, en diligentant une saisie-attribution le 31 janvier 2022 avec dénonciation le 4 février 2022 dans le délai décennal expirant le 29 mars 2022, peut valablement se prévaloir d'un titre exécutoire conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] arrêté au 22 mai 1975 dont elle a été privée par la faute de la société Sophia GE dont la responsabilité est à ce titre engagée outre les intérêts conventionnels prévus aux articles 7 et 30 du contrat dans les conditions prévues par le décret 72-102 du 4 février 1972 au taux légal majoré conformément à l'article L .313-3 du code monétaire et financier ; […] L'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution sur lequel se fonde à titre principal la société Fradhor dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.111 […]
Le créancier qui obtient une condamnation dispose de dix ans pour la faire exécuter (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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