Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 7 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 4 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 12 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 312-1-1 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. » ;
b) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l'établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l'un des critères suivants :
« 1° L'absence de rentabilité ;
« 2° Le refus par le client d'accepter une modification de la convention ;
« 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l'établissement de crédit ;
« 4° (nouveau) La qualité d'élu de la République. » ;
2° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 est ainsi rédigée :
«
L. 312-1-1
la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
»
II. – (Non modifié) Un décret, pris après avis du Comité consultatif du secteur financier, détermine les conditions d'application du 1° du I du présent article.
L'article L. 316-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l'ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du présent code, ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements concernés. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À partir des données transmises par les médiateurs des établissements concernés, le gouverneur de la Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, sur les litiges portés devant les médiateurs et sur la mise en œuvre du droit au compte prévu à l'article L. 312-1. »
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 5 décembre 2023, n° 22/02571
- Tribunal administratif de Rennes, 7 janvier 2025, n° 2500017
- Article 61 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 25 octobre 2017, n° 16/01775
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 17 juillet 2024, n° 22/05359
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 28 février 2024, n° 24/00170
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 25 septembre 2024, n° 23/00322
- HABITAT DEVELOPPEMENT INVEST (NAY, 811032325)
- L'AISNE NOUVELLE (SAINT-QUENTIN, 585680283)
- OFFICINE IMMORTELLE (PARIS 16, 901914457)
- CHANGE VIVIENNE (PARIS, 523583904)
- STUDI (SOISSONS, 838542819)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 20 décembre 2024, n° 23/01954
- Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2024, n° 2434104