Proposition de loi ordinaire financement des écoles primaires privées sous contrat d'association à l'échelon communal
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 31 mai 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « transférées à », sont insérés les mots : « un regroupement pédagogique intercommunal, institué sous forme conventionnelle ou par le biais d' » ;
2° À la fin, les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « du regroupement pédagogique intercommunal ».
L'article L. 442-5-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans des conditions fixées par décret » sont supprimés et après les mots : « regroupement pédagogique intercommunal », sont insérés les mots : « institué sous forme conventionnelle ou par le biais d'un établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1er décembre 2021, n° 18/00089
- PEPINIERES ET JARDINERIE DERLY
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 22 avril 2025, n° 2215174
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- Cour d'appel de Paris 22 mai 2020, n° 17/04097
- Hôtels en redressement et liquidation judiciaire CHASSENEUIL DU POITOU (86360)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
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- Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2202817
- Article 1341-2 du Code civil
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- AH CA LOC (VERNOUILLET, 903995041)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1992, 90-16.147, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Blois, 30 août 2024, n° 19/00101
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 6, 2 février 2024, n° 22/11597
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