Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les allergies
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La lutte contre les allergies est reconnue comme étant l'un des grands chantiers de santé publique de 2024.
La troisième partie du code de la santé publique est complétée par un livre IX ainsi rédigé :
« Livre IX
« Lutte contre les allergies
« Titre unique
« Mesures de lutte contre les allergies
« Art. L. 3911-1. – Un observatoire de la lutte contre les allergies en France est créé. Cet observatoire est copiloté par des représentants des ministères concernés par la question transverse des allergies.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret ».
Après l'article L. 3911-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3911-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3911-2. – L'observatoire de la lutte contre les allergies effectue un suivi annuel de la lutte contre les allergies en France afin de mesurer les progrès accomplis tous les cinq ans ».
- GUMUS
- Cour de Cassation du 7 septembre 2004, 04-82.214
- Cour d'appel de Fort-de-France 29 avril 2022, n° 20/00099
- PRAT PROMOTION CONSTRUCTION
- CJCE, n° C-180/96, Ordonnance de la Cour, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes, 12 juillet 1996
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 10 novembre 2017, n° 16/02148
- FRESH FOOD
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 24 octobre 2024, n° 24/09058
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 21 mai 2024, n° 24/00440
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2406597
- CREALFI (MASSY, 437604770)
- Article D614-96 du Code rural et de la pêche maritime
- Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 20 novembre 2024, n° 23/02412
- Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 20 janvier 2017, n° 15/13246
- Article 2232 du Code civil