Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (2)
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence (2)
En discussion
Dépôt
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1re lect, AN, Com.
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 janvier 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 10 amendements |
| Amendements adoptés : | 2 amendements |
Plus amendés
Article 1er
10 amendements
Derniers modifiés
Article 1er
le 25 janv. 2025
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 28 janvier 2025
Article 1er
Cité dans 10 amendements
I. – Au c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, la référence : « 81 quater, » est supprimée.
II (nouveau). – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.
Il s'applique dans la limite d'un seuil de revenu fiscal de référence défini par décret.
Article 2
Cité dans 0 amendement
(Non modifié)
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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