Proposition de loi ordinaire interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 mars 2025
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 mars 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 mars 2025
Article unique
Cité dans 0 amendement
Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :
« Art. 143-1. – Le mariage ne peut être contracté par un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement mentionnée au livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
([1]) Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993.
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