Non-lieu à statuer 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 8, 28 janv. 2025, n° 24/06578 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/06578 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Évry, 28 février 2024, N° 2022F00840 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. GENERALI IARD agissant, ses représentants légaux en exercice c/ S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L. SOCIETE D' EXPLOITATION DE L' HOTEL GRIL D' EPINAY |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 8
N° RG 24/06578 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJG5W
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Avril 2024
Date de saisine : 11 Avril 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
Décision attaquée : n° 2022F00840 rendue par le Tribunal de Commerce d’EVRY le 28 Février 2024
Appelante :
S.A. GENERALI IARD agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 – N° du dossier 47873
Intimée :
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY, représentée par Me Etienne RIONDET de la SELEURL RIONDET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 2025/ 10 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A. GENERALI IARD, signifiées par RPVA le 24 janvier 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL GRIL D’EPINAY;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente des intimées ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 28/01/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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