Proposition de loi ordinaire exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 3 juillet 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 3 juillet 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le I de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif d'autorisation préalable ne s'applique pas aux logements dans les dix années qui suivent leurs constructions. »
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