Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 janvier 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
L'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ratifiée.
I. – A l'article L. 531-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».
II. – A l'article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».
III. – Au 5° de l'article L. 631-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».
IV. – Au b du 3° de l'article 17 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.
- Cour d'appel de Versailles 3 mars 2022, n° 20/00404
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 16 janvier 2025, n° 23/01469
- Cour d'appel de Grenoble 20 janvier 2022, n° 20/02710
- Cour d'appel de Paris 27 février 2017, n° 14/00177
- R & D
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 13 octobre 2024, n° 24/02579
- Entreprises GREZET CAVAGNAN (47250)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 14 octobre 2024, n° 24/01486
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 13 février 2025, n° 2213576
- QUINCY DIFFUSION (QUINCY-VOISINS, 330064072)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 2 septembre 2024, n° 24/00956
- Article R323-3 du Code de la sécurité sociale
- BREMANY LEASE SAS (NANTERRE, 393319959)
- MAHORA CONCEPT (VERSAILLES, 877988006)
- A P N (NEMOURS, 527770978)
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 18 juin 2021, n° 20/00540
- OUEST HOME CONCEPT (VER-SUR-MER, 823772033)
- EOS ACT (WASQUEHAL, 830457461)
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 20 février 2024, n° 21/02879