Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
Source institutionnelle
Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
Caduce
Dépôt
Dépôt, 20 novembre 2022
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 20 novembre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 20 novembre 2022
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les articles L. 3121-9-1, L. 4132-9-1, L. 4422-5-1, L. 5211-11-1, L. 7122-9-1 et L. 7222-9-1 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
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