Proposition de loi ordinaire protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 4723-1 du code du travail, il est rétabli un article L. 4723-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4723-2. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité.
« La mise en conformité avec les normes doit alors faire l'objet d'un dialogue entre l'entreprise et les pouvoirs publics permettant d'établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l'activité. »
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée.
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 10 décembre 2024, n° 24/01520
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Entreprises LE PONDY (18210)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 septembre 2024, n° 24/54050
- Article 237 du Code de procédure civile
- NEURO-SYS (GARDANNE, 793614249)
- AGENCE JLW (LILLE, 443168786)
- Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 22 novembre 2024, n° 2402114
- Article 35 - RGPD
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 71-40.278, Publié au bulletin
- Article R2352-118 du Code de la défense
- Vol sans effraction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements