Vol sans effraction
Décisions
[…] Attendu que saier est assure notamment contre les vols commis dans son appartement a la compagnie « la paternelle » par une police stipulant, en ce qui concerne les vols sans effraction, qu'ils sont couverts si leur auteur « a penetre clandestinement dans les locaux »;
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Tel n'est pas le cas de la clause stipulée dans un contrat d'assurance multirisque habitation, garantissant le vol et obligeant l'assuré, lorsque le vol n'a pas eu lieu par effraction, à faire la preuve de ce qu'il a été commis par escalade, usage de fausses clés ou introduction clandestine, dès lors que cette clause étend le champ de la garantie et s'avère plus protectrice de l'assuré en lui permettant, en l'absence d'effraction, d'établir le vol commis par l'un des trois moyens précités.
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- Clauses abusives
Tenu à la réparation des dommages causés aux copropriétaires par le défaut d'entretien des parties communes, sauf à démontrer la faute de la victime ou la force majeure, un syndicat des copropriétaires est responsable sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code Civil du préjudice résultant du vol d'une motocyclette dans le garage de la copropriété dont le portail électrique était resté ouvert du fait d'un dysfonctionnement, ce qui a permis la réalisation d'un vol sans effraction non pris en charge par l'assureur.
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Découvrir un exemple[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a déposé plainte le 1 er février 2003 pour le vol de son véhicule et effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société QBE Insurance International limited (l'assureur) ; que l'assureur ayant refusé sa garantie au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction, M me X… l'a fait assigner devant le tribunal de première instance aux fins d'être indemnisée des dommages causés à son véhicule lors du vol ; […] 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en estimant que la clause d'exclusion de garantie pour les vols sans effraction n'était pas mentionnée en caractères très apparents, […]
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- Garantie·
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- Détériorations
[…] Attendu que pour débouter M me Y… de sa demande tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu " que s'il est exact qu'aux termes de la convention collective l'employée de maison a pour mission de réaliser « l'ensemble des travaux courants » sans y inclure expressis verbis la surveillance de la maison, il n'en demeure pas moins que la réalisation desdits travaux implique, de façon implicite mais nécessaire, une attention à l'intégrité des biens de l'employeur " et qu'il résulte d'attestations de témoins que des objets de valeur disparaissaient régulièrement de la villa et que trois plaintes pour vol sans effraction ont été déposées en mai 1992 par M me X… ;
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- Propriété
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juillet 2009), que la société Financière de l'archipel (la société) a souscrit auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance garantissant notamment le risque « vol » de son automobile ; que, la société ayant déclaré le vol du véhicule à son assureur, celui-ci a refusé sa garantie au motif que le vol avait été commis avec les clés du véhicule et sans effraction ; que la société a fait assigner l'assureur en garantie ;
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- Conditions générales·
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- Sinistre
[…] EXPOSE DU LITIGE Les époux X ont fait l'acquisition d'une maison individuelle sise […] à Croissy sur Seine. Ils ont souscrit un contrat d'assurance multirisque habitation auprès de la Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES le 25 juillet 2003. Le 26 août 2003, Monsieur X a effectué une déclaration au Commissariat du Vézinet pour vol sans effraction survenu à son domicile entre le 22 août à 18 heures et le 25 août 2003 à 7 heures. Les époux X ont déclaré le sinistre à leur courtier qui a transmis à la Compagnie. La Société NATIONALE SUISSE ASSURANCES a refusé sa garantie. Les époux X ont contesté cette décision. Des courriers ont été échangés entre les parties mais n'ont pas abouti à une solution amiable du litige.
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[…] Seul le paragraphe C concernant l'application de la garantie mentionne “le vol sans effraction du véhicule n'est pas garanti”. Cette clause n'étant pas intégrée dans le paragraphe “ce qui est exclu” elle ne peut être considérée comme une clause d'exclusion.
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[…] Condamner les sociétés Allianz Benelux et Celio France à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la Selarl Ingold & Thomas Avocats dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, Dire et juger que la compagnie Helvetia Assurances est fondée à se prévaloir de l'exclusion de garantie de vol sans effraction Dire et juger la demande des sociétés Allianz Benelux et Celio France mal fondée à l'encontre de la compagnie Helvetia Assurances Les en débouter
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Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2009, n° 06/10678
[…] Par conclusions récapitulatives du 10 octobre 2008, la société STAR PLAYERS, appelante, requiert l'infirmation de la décision entreprise. Elle soutient que la garantie 'vol sans effraction' lui est acquise et qu'elle établit la réalité de son préjudice conformément aux termes de la police d'assurance. Elle sollicite en conséquence la condamnation de la société intimée à lui verser une indemnité de 90.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2004 à capitaliser dans les termes de l'article 1154 du Code civil, outre une somme de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Commentaires
On pourrait croire ainsi que lorsque le contrat d'assurance impose la présence de trace d'effraction, et que le vol est intervenu sans ces traces, l'assuré puisse néanmoins obtenir la condamnation de l'assureur. Il s'agit d'une illusion. […] avec effraction de l'autre. […]
Lire la suite…Publié le 9 juillet 2019 Tags : PRESSE, RADIOS, RMC RMC VOTRE AUTO : LE VOL SANS EFFRACTION LES DROITS DES AUTOMOBILISTES Me JOSSEAUME intervient le dimanche dans l'émission auto sur RMC VOTRE AUTO de7 h à 10h (mai 2018)
Lire la suite…Lois et règlements
Article 311-5 du Code pénal
, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article ou lorsque le vol prévu au présent article est également commis dans l'une des circonstances prévues par l'article 311-4.
Lire la suite…Article 132-73 du Code pénal
L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.
Lire la suite…Article 382 du Code pénal (ancien)Abrogé
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à 200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].
Lire la suite…Article 122-6 du Code pénal
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Lire la suite…Article 311-3 du Code pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 396 du Code pénal (ancien)Abrogé
Les effractions intérieures [*définition*] sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés.
Lire la suite…Article 393 du Code pénal (ancien)Abrogé
Est qualifiée effraction [*définition*], tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu'elle soit.
Lire la suite…Article 132-74 du Code pénal
L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
Lire la suite…Article 1953 du Code civil
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel. Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.
Lire la suite…Article 311-4-2 du Code pénal
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur : 1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un
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