Proposition de loi ordinaire élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire élargir la liste des produits alimentaires éligibles au titre-restaurant
En discussion
Dépôt
Dépôt, 4 décembre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 décembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 4 décembre 2023
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
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