Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse et du vapotage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 août 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 6 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 3512-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la troisième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, sauf si ces produits sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1 » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « en produisant une pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l'article L. 3512-20, après le mot : « cigarettes », sont insérés les mots : « , ainsi que tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse, » ;
2° Le I de l'article L. 3512-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « et tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
b) Au 1°, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
3° Le I de l'article L. 3515-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « produit du tabac », sont insérés les mots : « , des produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
b) Au 2°, après les mots : « pour le tabac », sont insérés, quatre fois, les mots : « ou pour un produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
c) Au premier alinéa du 5°, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
d) Au b du même 5°, après le mot : « nicotine », sont insérés les mots : « naturelle ou de synthèse » ;
e) Au d dudit 5°, après le mot : « tabac », sont insérés les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
f) Le g du même 5° est complété par les mots : « naturelle ou de synthèse » ;
g) Au a du 6°, après le mot : « nicotine », sont insérés les mots : « naturelle ou de synthèse » ;
h) Au 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après les mots : « rouler les cigarettes », sont insérés les mots : « et tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
i) Au premier alinéa du 8°, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « ou sur les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
j) Le a du même 8° est complété par les mots : « ou contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
k) Au 9°, après le mot : « dit », sont insérés les mots : « ou sur les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse » ;
l) Au 10°, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et après le mot : « cigarettes », sont insérés les mots : « ou tout produit contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse ».
Le I de l'article L. 3512-22 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les produits contenant de la nicotine naturelle ou de synthèse :
« a) Un avertissement sanitaire apposé deux fois comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique, combiné avec une photographie ;
« b) Un avertissement général. Ce message est apposé deux fois lorsque ces produits sont conditionnés dans des boîtes pliantes à couvercle basculant. »