Proposition de loi ordinaire modifier certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 3 août 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Commentaire • 0
Texte du document
Le dernier alinéa de l'article L. 6421-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d'origine et la compagnie aérienne, et l'octroi par les compagnies aériennes d'une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d'espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d'espèces sauvages. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au sein des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l'acceptation de la lettre de transport aérien de l'expéditeur ou du passager et l'embarquement de ses marchandises ou bagages. »
- Cour d'appel d'Angers, 7 juin 2016, n° 15/03093
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 13 juin 2019, n° 19/06992
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 mai 2017, n° 16/08803
- SARL DISMAR (BREST, 388624934)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 2401834
- Tribunal administratif de Marseille, 2 septembre 2024, n° 2408251
- Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- ELIXIS DIGITAL (PARIS 9, 481873545)
- CORHOFI (LYON 9EME, 343174660)
- Tribunal administratif de Limoges, 4 mars 2025, n° 2401416
- 1640 (ELANCOURT, 520355827)
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 avril 2021, n° 20/03489
- Juge aux affaires familiales de Créteil, 6 mars 2023, n° 22/08257
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6ème chambre, 20 décembre 2024, n° 2300180
- Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 25 janvier 2024, n° 23/08161
- INSTALLATION CHAUFFAGE SERVICES (BOURAY-SUR-JUINE, 377859335)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 17 mars 2016, n° 15/03367
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 7 février 2025, n° 25/50505
- Tribunal administratif de Melun, 23 septembre 2024, n° 2411044
- LE CARDINAL (ENGHIEN-LES-BAINS, 848106944)
- LA GERBE D'OR SARL (AUCH, 397120098)