Proposition de loi ordinaire assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 8 ainsi rédigé :
« Chapitre 8
« Fonds public d'épargne retraite souverain collectif obligatoire
« Art. L. 358-1. – I. – Il est institué un régime destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. Ce régime, par points et provisionné, est assis sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette définie à l'article L. 136-1-1.
« II. – Les cotisations, dont le taux global, fixé par décret en Conseil d'État, ne peut dépasser 2 % de la rémunération, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les salariés.
« III. – Ne peut liquider ses droits acquis à ce régime que l'assuré qui a atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 et qui a fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
« Les droits acquis auprès du régime peuvent se cumuler avec les droits acquis auprès du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921-1.
« IV. – La retraite mise en paiement par le régime prévu au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'État, elle est servie en capital.
« Par dérogation aux I et II de l'article L. 136-8, cette retraite est assujettie à la contribution sociale au taux de 6,6 % prévue au III bis du même article L. 136-8.
« V. – Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle de l'État, dénommé « fonds public d'épargne retraite souverain collectif obligatoire » et composé par une fédération d'institutions de retraite complémentaire prévue à l'article L. 922-4 désignée par décret en Conseil d'État.
« Cet établissement est doté d'un règlement intérieur qui fixe les conditions d'utilisation des ressources du régime, les modalités de placement de celles-ci et garantit leur utilisation aux seules fins de bonifier le capital en vue de son versement aux assurés. Toute autre utilisation du fonds est interdite.
« VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 358-2. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
« Art. L. 358-3. – Deux commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices par le conseil d'administration.
« Ils certifient les comptes annuels avant qu'ils soient soumis au conseil d'administration et qu'ils soient publiés.
« Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 822-18, L. 823-6, L. 823-7, L. 823-12 à L. 823-17 du code de commerce sont applicables aux commissaires aux comptes désignés pour le fonds. »
« Art. L. 358-4 – Le fonds est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances.
« Les rapports des corps d'inspection et de contrôle et les rapports particuliers de la Cour des comptes relatifs au fonds sont transmis au conseil de surveillance.
« Le conseil de surveillance peut également entendre tout membre du corps d'inspection et de contrôle ayant effectué une mission sur la gestion du fonds. »
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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